TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

pouvoir de saisie-gagerie [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

If an express power of distress is given by the instrument creating the rentcharge, the extent of the right is a question of construction. If there is no such express power, and the rentcharge was created before 1882, the rentcharge owner can distrain upon the land as soon as the rent or any part of it is in arrear.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

pouvoir de saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :